Double collecte en 2019 au titre de la formation professionnelle pour les entreprises de 11 salariés et plus…

La réforme de la formation professionnelle en cours vient modifier le rythme des collectes au titre des contributions « formation professionnelle » (FP) et « taxe d’apprentissage » (TA) à compter de la masse salariale 2019, et pour les entreprises de 11 salariés et plus.

L’objectif est d’arriver en début d’année 2021 à une contribution unique FP et TA mensuellement collectée par l’Urssaf via la DSN.

Année 2019 :

Pour arriver en 2021 à une collecte mensuelle, deux collectes sont prévues en 2019 au titre de la formation professionnelle (1%) :

• Celle dont vous venez de vous acquitter au 01/03/2019, assise sur la masse salariale 2018, au titre des cotisations 2018 FP et TA.
• Puis une autre, le 15/09/2019 assise sur 75% de la masse salariale 2018, au titre d’acompte sur la contribution 2019 FP.

Concernant la taxe d’apprentissage (TA), vous venez donc d’effectuer un versement au 01/03/2019 assis sur les salaires 2018.

Afin d’éviter qu’en 2019 les entreprises n’aient à financer l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec décalage) et à la fois sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement contemporain), la loi prévoit qu’aucune taxe d’apprentissage ne sera dûe au titre des rémunérations 2019.

Il ne doit donc pas y avoir de provision sur les salaires 2019.

Année 2020 :

Les OPCO refusent de collecter les cotisations formation en 2020 de manière mensuelle même si c’est bien une demande de l’état. Ces derniers ne sont en effet pas équipés pour collecter des cotisations mensuelles contrairement à l’URSSAF.

Au cours de l’année 2020, seront donc collectés :

• Au 01/03/2020 : le solde dû au titre de la contribution 2019 FP (Solde = 1% de la MS 2019 réelle moins acompte de 75% payé le 15/09/2019).
• Au 01/03/2020 : un acompte de 40% assis sur la masse salariale 2019 et dû au titre de la contribution unique FP et TA 2020 (1.68%).
• Au 15/09/2020 : un nouvel acompte sera dû à hauteur de 35% de la masse salariale 2019 et toujours au titre de la contribution unique FP et TA 2020 .

Il y aura en complément un dernier paiement au 01/03/2021 permettant de solder les dûes au titre de la contribution unique FP et TA 2020 (Solde = 1.68% de la MS 2020 réelle moins acompte de 75% en deux fois en 2020).

Pour finir, en 2021, l’Urssaf devrait collecter les paiements de la contribution unique FP et TA mensuellement via les DSN, à l’exception de 13 % du produit de la taxe d’apprentissage dûe, destiné à certaines dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements de formation professionnelle initiale (ce qu’on appelle communément les vœux). Les entreprises devront payées directement les écoles, et autres institutions habilitées à percevoir une partie de la TA.

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