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La loi « Delors » fête ses 50 ans !

La loi la plus emblématique liée au développement de la formation, dite « Loi Delors » fête ses 50 ans en 2021, nous en profitons pour vous proposer un petit historique des dates clés qui ont fait évoluer le domaine de la formation.

La loi la plus emblématique relative à l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, dite « loi Delors », date du 16 juillet 1971. Elle introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises de plus de dix salariés.

La loi pose donc le principe d’un financement privé de la formation, créant ainsi un marché de la formation répondant aux lois de l’offre et de la demande.

En 1981 est créé un ministère de la formation, confié à Marcel Rigout. Ce ministère est désormais intégré au ministère du Travail.

C’est ensuite en janvier 1985 qu’est créée la déclaration préalable à toute activité de formation, autrement dit le numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation.

Il faudra ensuite attendre le 4 mai 2004, pour vivre un premier changement clé dans l’orientation donnée à la formation professionnelle, avec la loi relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social », qui tente de confier la formation sous la responsabilité des salarié-e-s en créant le DIF, le Droit Individuel à la Formation. L’idée est que les salarié-e-s prennent en main le développement de leurs compétences.

En décembre 2013, un nouvel accord sur la réforme de la formation professionnelle est signé. Il conduit notamment à la création d’un Compte Personnel de Formation (CPF) en remplacement du DIF, à la mise en place du Datadock, et surtout à la suppression du fameux 0.9%.

Cette modification est assez marquante puisqu’elle correspond à la suppression de l’obligatoire fiscale de dépenser un certain budget en formation pour les entreprises (créée en 1971 par la « loi Delors » !!!). C’est un changement clé, qui laisse libre les entreprises de définir leur propre budget formation, et qui va les amener à mieux anticiper leurs besoins en formation. En parallèle, de nombreuses entreprises franchissent depuis une dizaine d’années le pas en choisissant d’externaliser la gestion de leur plan de formation pour, plus que jamais, être aidées et conseillées par des experts du sujet.

Ensuite, le CPF va plus loin que le DIF en tentant de résoudre le principal problème responsable du peu de succès qu’a rencontré le DIF, à savoir qu’aucun fonds n’avait été affecté au DIF à sa création, et son financement se faisait donc encore sur le plan de formation des entreprises. Or avec le CPF un nombre d’heures monétarisée apparaît, et un site internet dédié est créé.

Quant au Datadock, il s’agit d’une base de données créée par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) qui fait état de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation de six critères de qualité fixés par décret. Ce référencement est obtenu par le dépôt de documents sur une plateforme en ligne. Le financeur effectue alors un contrôle des pièces pour délivrer le référencement. Il est basé sur du déclaratif.

Enfin, le 5 septembre 2018, la loi relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » est votée, Qualiopi® voit le jour, et c’est la fin des financements des OPCO pour les entreprises de plus de 50 salarié-e-s !

Quant à Qualiopi®, il s’agit cette fois d’une certification délivrée par un organisme certificateur avec un auditeur-trice qui se déplace sur site pour vérifier l’application des dispositions prévues par l’organisme de formation afin d’être en conformité avec le Référentiel National Qualité. La certification est rattachée au numéro de déclaration d’activité.

La formation est une thématique constamment réformée, et avec les élections présidentielles qui se profilent en 2022, nous pouvons d’ores et déjà nous demander quelles seront les prochaines évolutions ??!!!! En attendant, si vous avez des questions sur cet article, ou sur les financements de vos projets formation ; ou si vous vous posez des questions sur l’externalisation de formation, alors n’hésitez pas, contactez-nous !

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