On en parle peu, pourtant ce dispositif a été créé au 1er janvier 2019 : Pro-A !!!
La Réforme de Septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel » a vu l’abrogation de la période de professionnalisation au 31 décembre 2018 et l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif au 1er janvier 2019 : Pro-A : promotion ou reconversion par l’alternance. Ce nouveau dispositif met l’accent sur l’évolution et la réorientation professionnelle ainsi que sur la co-construction d’un projet entre salarié et employeur.
Quel est l’objectif de ce nouveau dispositif ?
Il a pour but de permettre aux salariés de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle en suivant une action de formation.
Les salariés en CDI ayant un niveau d’étude inférieur à la licence sont éligibles à la Pro-A (ainsi que d’autres publics prioritaires…).
Les actions de formation éligibles dans le cadre de ce nouveau dispositif sont les suivantes :
- une certification enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Un CQP (certificat de qualification professionnel ou interbranche)
Le modèle pédagogique est fondé sur celui de l’alternance, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation/école, et des activités professionnelles en entreprise en lien avec la formation suivie. La durée de la formation doit être comprise entre 6 et 12 mois (pouvant être allongée sous conditions), avec 15% à 25% de cours en centre de formation/ école.
Le contrat de travail du salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant la durée et l’objet de la reconversion ou promotion par l’alternance.
La formation peut par ailleurs se dérouler sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail (avec l’accord du salarié dans la limite de 30h par an à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche). La rémunération du salarié est alors maintenue s’il effectue sa formation pendant le temps de travail, en revanche il n’existe plus d’allocation de formation pour les heures de formation hors temps de travail.
Un tuteur d’entreprise devra également être nommé, pour accompagner le salarié bénéficiaire de la Pro-A.
Concernant le financement de la formation, le montant forfaitaire est fixé par les branches ou à défaut par décret (9,15 € par heure) et couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement.
Le frein majeur de ce dispositif Pro-A est qu’à l’issue de la formation, le salarié doit atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui de départ … D’après les informations obtenues auprès d’un cabinet d’avocats, les législateurs pourraient revoir ce point pour permettre le développement de ce dispositif, sans quoi il risque de ne pas y avoir beaucoup de dossier Pro A !
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