La réforme en cours ne serait-elle pas l’occasion d’externaliser la gestion de votre plan de formation ?

Pour rappel, le point clé de cette réforme consiste en une suppression de la cotisation obligatoire au titre du plan de formation existant depuis 1971, communément appelé le « 0.9% de la masse salariale ». L’idée étant de responsabiliser les dirigeants d’entreprises et de les amener à entreprendre une réelle réflexion autour du projet formation annuel de son entreprise. Réflexion autour du choix des salariés à former, du choix des contenus de formation, du choix des organismes, de la négociation des tarifs… Faisons le pari que cet enjeu devenant stratégique, verra aussi la qualité des formations augmenter…

En attendant, et à ce jour, seulement 9 décrets ont été publiés, avec dans l’ordre de publication…

1- Un décret sur les conditions de mise en œuvre des actions de formation à distance (FOAD)

Le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 précise les mentions nécessaires à la description des moyens d’encadrement de ces actions de formations et les modalités de l’assistance qu’elles supposent. Il précise par ailleurs les justificatifs pris en compte pour établir l’assiduité des participants, par exemple des justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés, ou encore des informations relatives au suivi de l’action et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; et enfin des évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
Ces modalités sont entrées en vigueur le 23 août 2014.
2- Un décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Le décret n° 2014-965 du 22 août 2014 précise que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) remplace le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE).
Son fonctionnement est précisé.
Il précise en particulier les modalités selon lesquelles le conseil organise au plan national la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi de formation et d’orientation professionnelles. Ce décret est entré en vigueur le 28 aout 2014.

3- Un décret relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation
Le décret n° 2014-966 du 22 août 2014 précise la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) qui se substitue au Conseil paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP).
Le COPANEF est en particulier chargé de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi. Il élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)au niveau national et interprofessionnel après concertation.
Ce décret est entré en vigueur à partir du 28 aout 2014.

4- Un décret relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Ce décret n° 2014-967 du 22 août 2014 précise les missions du FPSPP applicables à partir du 1er janvier 2015, notamment les conditions que devront respecter les OPCA pour bénéficier de la péréquation du FPSPP au titre du contrat de professionnalisation, à savoir :
affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement du fonctionnement des centres de formation des apprentis ;
affecter au financement des contrats de professionnalisation au minimum 25 % de leurs fonds « professionnalisation ».

5- Un décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Ce décret n° 2014-968 du 22 août 2014 fixe la date limite de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue, à savoir le 1er mars de chaque année.
Il précise les règles de fonctionnement des accords d’entreprise relatifs au financement du compte personnel de formation et à son abondement. Lorsqu’à l’issue de trois années les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l’objet d’un versement à l’Opca avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

6- Un décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation
Ce décret n° 2014-969 du 22 août 2014 fixe la durée minimale de la formation au cours d’une période de professionnalisation à soixante-dix heures.
Les contours de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation sont précisés.

7- Un décret relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage
Ce décret n° 2014-985 du 28 août 2014 fixe les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Ce décret s’appliquera à compter de la taxe d’apprentissage versée au plus tard le 1er mars 2015, assise sur la masse salariale 2014.

8- Un décret relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser
Ce décret n° 2014-986 du 29 août 2014 fixe les modalités d’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises
Le présent décret est pris pour l’application des dispositions du code du travail issues de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

9- Un décret modifie diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Ce décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 précise les conditions relatives à l’entrée en apprentissage des jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il met également à jour les différents articles du code du travail impactés par les modifications introduites par la loi :
création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage,
suppression du dispositif d’apprentissage junior,
impossibilité de créer des centres de formation d’apprentis (CFA) nationaux,
remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage.

Parce qu’il y a souvent un écart entre le texte de loi et la capacité de mise en œuvre des entreprises qu’il vise, il est indispensable de :
- bien connaitre les détails du texte
- projeter les conditions d’applications qui seront les plus adaptées à votre entreprise.

Nous sommes là pour vous garantir une veille juridique permanente et vous aider à mettre en application cette réforme au sein de votre entreprise.
Alors…..contactez-nous… !