Une nouvelle réforme pour 2023 ?
Sous l’impulsion du cabinet de la ministre déléguée à l’Enseignement et la formation professionnelle, des groupes de travail ont été constitués en fin d’année 2022 pour poursuivre les avancées de la réforme 2018 et résoudre les points de blocage, notamment financiers et qualitatifs.
L’objectif affiché du gouvernement est de faire le point sur la réforme de 2018 et d’aller plus loin ! Seule certitude, il n’y aura pas de retour en arrière : en quatre ans, le monde de la formation s’est transformé à marche forcée et ça va continuer. Ces sujets ont été largement discutés lors de la 18ème Université d’Hiver de la Formation Professionnelle qui s’est tenue à Cannes les 26 et 27 janvier 2023.
Un constat est clair, le big-bang annoncé a eu lieu : cinq millions d’actifs ont choisi de se former avec leur CPF et la barre des 800 000 apprentis devrait être franchie (à confirmer quand les chiffres 2022 seront finalisés) : 2 records battus !
De leur côté, les organismes de formation ont accéléré leur digitalisation, repensé leur modèle économique et ont, pour une majorité d’entre eux, validé la certification Qualiopi®. Les investisseurs s’intéressent de plus en plus à ce secteur, avec un chiffre d’affaires record d’1,3 milliard d’euros en 2021.
Face à ces succès, et à la veille d’une nouvelle loi portant sur la formation attendue au premier semestre 2023, le bilan est à modérer.
Nous vous proposons ici de faire un focus sur les modifications qui vont impacter le CPF et qui sont encore à ce jour en discussion :
- Vers un cofinancement par le salarié des formations qu’il choisira de suivre dans le cadre de son CPF (Compte Personnel de Formation)
Le choix d’un guichet ouvert pour le CPF creuse dangereusement les comptes de la formation. Le déficit cumulé de France compétences depuis 2020 atteint plus de 11 milliards d’euros.
Sous-estimées par les artisans de la réforme de 2018, les ressources de France compétences ont, dès 2020, atteint leur limite. Au pied du mur, l’État met au pot chaque année. Pour 2023, une nouvelle rallonge de 1,7 milliard d’euros a été prévue. Mais ces dotations exceptionnelles ne règlent pas le problème structurel.
L’une des solutions envisagées par l’Etat (Amendement au projet de loi de finances pour 2023 adopté par l’Assemblée nationale en fin d’année 2022) est de contraindre les salariés à prendre en charge de 20 % à 30 % du coût de la formation dans le cadre de leur CPF. A ce jour, le souhait de l’Etat est de faire en sorte que chaque bénéficiaire du CPF s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. Les demandeurs d’emploi en seront dispensés, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement de ce dernier. Des concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, sont en cours afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement.
- Vers un encadrement de la sous-traitance pour les formations éligibles au CPF :
Autre mesure de la loi qui risque de perturber le marché : le renforcement des modalités de référencement sur « CPF – Mon compte formation ». Un sujet épineux ! A ce jour, le texte soumet déjà les sous-traitants aux mêmes exigences que leur donneur d’ordre avec entre autres l’obligation d’être certifié Qualiopi® mais la loi ne l’impose pas. Cette mesure qui doit être précisée par décret vise, à l’origine, les intermédiaires référencés sur « Mon compte formation » qui sous-traitent l’intégralité des formations qu’ils proposent sans exercer aucun contrôle sur la qualité.
L’état insiste sur le fait qu’un prestataire qui fait appel à un sous-traitant doit en effet s’assurer que ce dernier respecte le référentiel Qualiopi®. Et les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme précisent que le donneur d’ordre est responsable des agissements de son sous-traitant. Un garde-fou insuffisant aux yeux du gouvernement qui a opté, par amendement, pour un encadrement plus strict de la sous-traitance. Un changement structurant qui inquiète le secteur et notamment les indépendants.
Le décret d’application précisera la portée des futures obligations : un travail de concertation avec les acteurs du secteur a été engagé par le gouvernement. Une mission délicate car la notion de sous-traitance est complexe à cerner. Il existe tellement de cas de figure qu’il est difficile d’établir un modèle type, mais à terme, le décret d’application nécessitera d’ajuster le système qualité. Il pourrait à minima préciser les indicateurs de Qualiopi® applicables aux sous-traitants, voire procéder à une réécriture du référentiel ou alors créer une certification spécifique pour les sous-traitants qui interviennent sur le marché du CPF.
Cet amendement ne concerne à ce jour que les sous-traitants des organismes dont les formations sont éligibles aux financements CPF. Cependant, si le législateur enfonce cette première porte, rien ne nous dit qu’il ne continuera pas dans la foulée en généralisant Qualiopi à tous les sous-traitants de la formation professionnelle en France ! Mais nous n’en sommes pas encore là…
Une question sur la formation professionnelle ? N’hésitez pas, contactez nous, Rachel et moi sommes à votre écoute pour vous accompagner dans le déploiement de votre plan de développement des compétences et dans son financement.