Les décrets d’application de la loi « Avenir Professionnel »

Entre décembre 2018 et le début d’année 2019 une cinquantaine de décrets est parue permettant d’affiner pas à pas notre compréhension de la réforme de la formation professionnelle en cours. Nous vous proposons une synthèse des différents décrets clés…(désolée par avance pour cette article peu ludique…)

1. Plan de développement des compétences et action de formation

Le plan de développement des compétences devra toujours être catégorisé en deux types d’action, mais les catégories évoluent. Vous devrez classer vos formations en « Action obligatoire ou nécessaire » et « Autre action non obligatoire ».

Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 précise la nouvelle définition d’une action de formation : « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Ce même décret précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance (Foad) ou en situation de travail (Afest). Reconnaitre officiellement « l’Action de formation en situation de travail », c’est pouvoir obtenir des financements pour des formations internes (dispensées par un salarié auprès d’un autre salarié d’une même entreprise), par exemple lors d’un parcours d’intégration d’un nouvel embauché.

Le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 nous indique également que les entreprises peuvent organiser des formations hors temps de travail, à conditions d’un accord collectif d’entreprise ou de branche ; ou d’un accord individuel écrit avec chaque salarié concerné dans la limite de trente heures par an et par salarié. Il supprime par ailleurs l’obligation de verser l’allocation de formation par l’employeur dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail.

Nous devons par contre encore attendre avant de connaitre la définition exacte d’une action de formation obligatoire.

2. Les nouveaux OPérateurs de COmpétences en lien avec France Compétences

Les OPCA sont aujourd’hui des OPCO, OPérateurs de COmpétences.

Le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 précise que les OPCO doivent créer un service dématérialisé permettant à France Compétences de connaître leurs critères de financement, les services qu’ils proposent aux entreprises, leurs niveaux de prise en charge des contrats en alternance, ainsi que leurs comptes annuels et les rapports de leurs commissaires aux comptes.

Les décrets n° 2018-1331 et 1342 du 28 décembre 2018 précisent quant à eux que les OPCO pourront financer au titre de la section financière des entreprises de moins de cinquante salariés ; les coûts pédagogiques, les salaires ainsi que les frais annexes, selon des critères de prise en charge définis par leur conseil d’administration.

Et que France Compétences, une fois déduite la dotation payée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi, versera :

• À la Caisse des dépôts et des consignations, 10 à 20% pour le financement des CPF,
• Aux OPCO, 8 à 13% pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, … nous le pensons toujours : les PME de 11 à 50 salariés devraient être les grandes bénéficiaires de cette réforme.
• Aux CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) 5 à 10% pour le financement des CPF de Transition (ex CIF)
• 1 à 3% pour le financement des Conseils en évolution professionnelle
• Et enfin entre 64 à 72% aux régions et aux OPCO pour le financement des contrats en alternance.

 3-     Le Compte Personnel de Formation

Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et/ou les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

IMPORTANT : les droits correspondant à l’année 2018, soit 24 heures pour un salarié à temps plein ne devraient être visibles sur le compte du titulaire qu’au printemps 2019.

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 fixe le montant de l’abondement correctif, dans le cas d’un salarié employé par une entreprise de 50 salariés et plus, n’ayant pas suivi à minima une formation en 6 ans, et n’ayant pas été reçu en entretien professionnel tous les 2 ans. Il s’élève à 3 000€ et est versé par l’employeur à la caisse des dépôts et consignation qui en assure la gestion (de manière transitoire pour 2019, il sera versé aux OPCO). Le compte du salarié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès leur réception.

Le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 nous indique que c’est bien la Caisse des dépôts et consignations qui recevra à compter du premier trimestre 2020, des ressources de la part de France compétences, lui permettant de financer les demandes de formation dans le cadre du CPF, et de payer via subrogation de paiement, les différents organismes de formation concernés.

Enfin les décrets n° 2018-1336 et 1338 du 28 décembre 2018 précisent que la préparation à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures et poids lourds est éligible au compte personnel de formation à condition que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel, ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

Tout cela vous inquiète ? Pourtant la réforme va être déclinée petit à petit, et surtout nous sommes là pour vous accompagner, et vous aider à optimiser le financement de votre plan de développement des compétences.

Contactez-nous pour envisager l’idée d’externaliser la gestion de votre plan de formation… Ainsi, fini les tâches chronophages, les pertes de financement : nous nous occupons de tout pour vous !