Avez-vous communiqué sur le DIF avant le 31/01/2015 ?
Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF), les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. L’avez-vous fait ?
Conformément aux termes de l’article R 6323-7 du code du travail, un courrier a en effet du être remis à chaque salarié (par exemple avec la fiche de paie de janvier 2015) précisant le nombre d’heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014.
Ce courrier est le dernier courrier relatif au droit individuel à la formation, puisque ce dispositif est supprimé, et remplacé par le Compte Personnel Formation, le CPF.
Attention, certain salarié n’ayant pas un an d’ancienneté au 31/12/2014, ou étant en alternance au sein de votre entreprise, n’ont pas acquis de DIF, mais vous devez cependant informer tous les salariés de la création du CPF et du conseil en évolution professionnelle.
Le droit individuel à la formation est aujourd’hui supprimé, et remplacé par un nouveau dispositif, le Compte Personnel Formation. Les salariés ayant acquis des heures au titre du DIF pourront les utiliser jusqu’au 31 décembre 2020, et ils peuvent d’ores et déjà aller saisir ce nombre d’heures DIF sur leur compte personnel en cliquant sur le lien suivant, site internet exclusivement consacré au CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr/ -
Il suffit alors d’aller dans la rubrique « MON COMPTE FORMATION » en haut à droite de la page, surligné en violet, et de saisir les heures DIF.
Lorsque les salariés seront en mesure de bénéficier d’une formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), à compter de mars 2016, ces heures DIF seront mobilisées en premier lieu :
- Par application du régime du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h).
Pour en savoir plus sur le CPF, nous vous invitons à aller lire l’article intitulé « Le Compte Personnel Formation ».
Ensuite conformément aux termes de l’article 611-3 du Code du travail, nous vous informons de la création du Conseil en Évolution Professionnelle. Ce service gratuit pour orienter et accompagner les projets d’évolution professionnelle est mis en œuvre, soit par les FONGECIF, les Pôle emploi, les Maisons de l’Emploi, les Cap emploi, l’APEC, les missions locales ou les organismes habilités en région, selon la situation la situation de chacun (alternant, salarié, demandeur d’emploi, etc.).
Il est accessible à tous dès l’entrée dans le monde du travail et jusqu’à la retraite.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32457.xhtml.
Vous n’avez pas encore informé vos salariés quant à leur heures acquises au titre du DIF, ne tardez plus, ou contactez nous, nous pouvons vous aider…
Sachez que nos clients n’ont pas eu ce problème puisque dans le cadre de nos missions de gestion externalisée du plan de formation, nous les avons informé en temps et en heure, et pour certains, nous nous sommes occupés de suivre leurs compteurs DIF et de leur adresser les relevés d’heures attendus.
A bientôt alors ???